Association : attention à ne pas concurrencer l’entreprise !

L’association bénéficie d’une fiscalité allégée grâce à son objet non lucratif. Toutefois, lorsqu’elle propose des produits ou des services en concurrence avec les entreprises locales, cette fiscalité devient déloyale et l’association encourt des sanctions. 

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les règles à connaître, en tant qu’association, pour éviter de concurrencer les entreprises.

Qu’est-ce qu’une association ? Le rappel des faits

Juridiquement, une association est un groupement de personnes, physiques ou morales, ou d’associations, ayant une activité ou un projet commun, et qui ne cherche pas à en retirer des bénéfices financiers. On parle de « but non lucratif », et l’objet social de l’association doit être en accord avec cette philosophie (objet humanitaire, sportif, artistique, promotion d’idées ou d’œuvres, défense de personnes…).

L’association bénéficie d’une fiscalité allégée

Grâce à son objet, le statut d’association n’est pas soumis aux mêmes règles fiscales et sociales que le statut de société. Par exemple, une association n’est pas assujettie à TVA. Elle n’est pas non plus soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu comme l’est d’office une société. L’association a également accès aux subventions des collectivités, ou à certains appels d’offres, ce qui n’est pas le cas des sociétés. Sur ces aspects spécifiques, le statut d’association est avantageux.

En bref, l’association se distingue bel et bien de la société, tant dans son objet que dans ses règles juridiques, fiscales et sociales. Mais il ne faudrait pas créer une entité avec un statut d’association, bénéficier de sa fiscalité allégée alors même que l’activité s’avèrerait lucrative comme une entreprise commerciale ! Une association sur le plan juridique doit aussi l’être dans les faits. Dans le cas contraire, elle concurrence l’entreprise.

À quel moment l’association concurrence l’entreprise  ?

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) multiplient les contrôles à l’égard des associations pour vérifier que leur objet social est sainement poursuivi et qu’elles ne provoquent pas une concurrence déloyale à l’égard des entreprises locales. Le principal fait incriminé est ce que l’on appelle le paracommercialisme, c’est-à-dire, pour une association, le fait de vendre des produits ou des services sans l’avoir mentionné dans son objet statutaire et/ou sans payer les charges et les taxes qu’une entreprise commerciale supporterait.

Cependant, la frontière est parfois mince entre la vente régulière et le paracommercialisme, et c’est pourquoi l’association doit s’assurer de certains prérequis.

Les règles à suivre pour vendre en tant qu’association

D’abord, sachez qu’une association est en droit de commercialiser des produits ou des services en dehors des cotisations à ses membres, ce qui est logique ne serait-ce que pour financer son modèle économique. Pour vendre sur le marché concurrentiel, elle doit toutefois respecter certaines conditions :

• l’association doit mentionner expressément dans ses statuts son activité lucrative,
• l’association ne doit pas concurrencer directement les entreprises, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mener des actions commerciales, telles que faire de la publicité, vendre le même produit au même public avec un prix plus compétitif…

On parle des 4P pour vérifier la légitimité de l’activité de l’association :

• Produit proposé
• Public visé
• Prix pratiqué
• Publicité

Les Restos du Cœur, par exemple, ne concurrencent pas les épiceries dans le sens où le public visé, ou les prix pratiqués n’ont rien en commun avec les produits vendus sur le marché concurrentiel. De même, une association qui vendrait des gâteaux et des boissons au cours d’un événement organisé par ses soins ne concurrencerait pas les bars et cafés alentour. Pour ce qui concerne les associations de conseil ou de formation, c’est un peu plus compliqué. Pour ne pas concurrencer les entreprises du marché, l’association doit viser un public spécifique, avoir un prix dérisoire, ne pas chercher à rentabiliser ses prestations…

Les sanctions pour concurrence déloyale

Les entreprises qui s’estiment victimes de concurrence déloyale de la part d’une association peuvent actionner un recours devant le tribunal (contentieux civil). Pour obtenir gain de cause, elles doivent démontrer la perte d’activité et le lien avec les actions menées par l’association visée. Si les faits sont avérés, l’association peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’entreprise lésée. L’association peut aussi subir des redressements fiscaux.

Pour éviter toute déconvenue, il est important que l’association se fasse accompagner par un expert-comptable sur le long terme et qu’elle se tourne, en cas de doute, vers le service des impôts dont elle dépend.